Le SNPTES exige le retrait de l'amendement du gouvernement !

Dans le cadre du projet de loi de transformation de la fonction publique, le gouvernement a présenté un amendement(1) relatif à la commission paritaire d'établissement (CPE) des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé.

Sous prétexte de "mettre en cohérence les compétences de la commission paritaire d’établissement avec celles de la commission administrative paritaire", il prévoit notamment de supprimer l'obligation de consulter les CPE sur les questions relatives à la mobilité, aux tableaux d'avancement et aux listes d'aptitude.

Ainsi, si cet amendement est retenu et cette loi publiée, les inscriptions sur une liste d'aptitude et un tableau d'avancement feront l'objet d'une proposition du président ou du directeur de l'établissement, sans recueillir l'avis de la commission paritaire d'établissement.

Les listes d'aptitude et les tableaux d'avancement seront prononcés par le ministre qui prendra en compte ou pas les propositions des présidents et directeurs.
De plus, actuellement, les commissions paritaires d'établissement doivent être consultées sur toutes décisions individuelles. Le gouvernement entend restreindre ce droit aux seules décisions individuelles soumises aux commissions administratives paritaires. C'est inacceptable !

En clair, le gouvernement amplifie son travail de casse du dialogue social, en s'attaquant une fois de plus au principe de participation des personnels à la gestion de leur carrière.
Le SNPTES rappelle que les commissions paritaires d'établissement(2) n'ont pas qu'un rôle de pré-CAP. Elles sont les garantes d'une gestion transparente et un outil de dialogue social indispensable dans des établissements disposant d'une autonomie renforcée.

Le SNPTES demande aux présidents d'université et aux directeurs des établissements d'enseignement supérieur de faire connaître leur opposition à cet amendement gouvernemental.

(1) Amendement du gouvernement http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1802/CION_LOIS/CL857
(2) Article L953-6 du code de l'éducation http://bit.do/eRjVV